J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13808

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique

NOR : MENR9901966A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique, modifié par l'arrêté du 31 mars 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
I. - A l'article 6, les quatre dernières phrases du second alinéa sont supprimées.
II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les décisions de la commission électorale d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées aux intéressés. »
III. - Les deux derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réclamations contre la liste et contre les décisions individuelles de rattachement à une section sont présentées au président de la commission électorale dans un délai de quinze jours francs suivant la publication de cette mention. La commission électorale statue sur ces réclamations et notifie ses décisions aux intéressés. La liste électorale rectificative est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elle peut être consultée par toute personne intéressée au siège de cet établissement ou de ses délégations régionales. Mention de cette dernière disposition est faite au Journal officiel de la République française. »
IV. - Il est inséré, après l'article 15, un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées au directeur général du Centre national de la recherche scientifique dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. »

Art. 2. - La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche,
V. Courtillot